Incapables majeurs
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur son souhait de connaitre les grandes lignes du dispositif juridique adopte par l'Allemagne federale en vue d'assurer la protection des majeurs au sens des articles 488 et suivants du code civil francais ainsi que les principales modalites et les services de financement consacres a la bonne execution de ces mesures afin d'engager un rapprochement des legislations francaise et allemande.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989