Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite d'accorder aux anciens combattants, en Afrique du Nord, un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Un delai supplementaire d'un an, qui expire le 31 decembre 1989, leur a ete accorde, mais les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1989. La mesure qui mettrait sur le meme pied d'egalite tous les anciens d'Afrique du Nord consisterait a accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant. La prise en compte de cette revendication serait de nature a desamorcer le mecontentement des anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans la periode actuelle, cette mesure n'entrainerait pour l'Etat aucune depense nouvelle. Les cotisations etant versees a la Caisse des depots et consignations, c'est seulement a la date de liquidation (dans dix ans) que les anciens combattants s'etant constitue une retraite mutualiste beneficieront de la participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande de bien vouloir intervenir afin de satisfaire cette revendication.