Politique fiscale
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il envisage de proposer avant la fin de la preparation de la prochaine loi de finances pour 1990 la prorogation des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif, d'une part, et aux grosses reparations afferentes a l'habitation principale, d'autre part, prevues par la loi no 84-1208 du 29 decembre 1984 et venant a expiration le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction, c'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans le programme de construction.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989