Question écrite n° 16292 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Dolige demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il envisage de proposer avant la fin de la preparation de la prochaine loi de finances pour 1990 la prorogation des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif, d'une part, et aux grosses reparations afferentes a l'habitation principale, d'autre part, prevues par la loi no 84-1208 du 29 decembre 1984 et venant a expiration le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction, c'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans le programme de construction.

Données clés

Auteur : M. Dolig� �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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