Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le financement de l'aide menagere. Le taux horaire de remboursement de l'heure d'aide menagere a augmente de 142,53 p 100 depuis 1980 (28,40 francs au 1er janvier 1980 et 68,31 francs au 1er mai 1989) ; si le cout de l'aide menagere atteint le niveau actuel, c'est qu'il inclut en grande partie toutes les charges que la reglementation a imposees progressivement aux associations de maintien a domicile (notamment conclusion en 1983 d'une convention collective imposant en particulier le paiement de 25 p 100 d'heures non travaillees, la totalite des cotisations a l'Urssaf, a l'Assedic, la retraite complementaire, la formation continue, l'effort a la construction, la taxe sur les transports, la taxe sur les salaires pour certains services, plus recemment la contribution compensatrice pour l'emploi de travailleurs handicapes, et dans un proche avenir les frais induits pour les stages en vue de l'obtention du CAFAD ou de ses equivalences). Les associations de maintien a domicile font remarquer que ce cout eleve de l'heure d'aide menagere est une cause directe de stagnation et meme de baisse de leur activite alors que les besoins pour les personnes dependantes, en raison de l'evolution demographique, ont tendance a croitre d'une maniere consequente. Pour permettre aux associations de repondre aux besoins grandissants en matiere de maintien a domicile, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire egalement beneficier l'aide menagere des deductions fiscales et sociales instituees par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 et la loi de finances pour 1987 (no 86-1317) du 30 decembre 1986, prises pour favoriser l'emploi d'aide a domicile par les personnes agees de plus de soixante-dix ans et les personnes invalides ou handicapees.