Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'importance que revet, en terme de creation d'emplois potentiels, le secteur de l'aide a domicile assuree par les particuliers employeurs. Considerant que cette aide effectuee par des salaries hors de toute structure collective, associative et de tout financement public ou prive, merite d'etre encouragee en tant que facteur d'amelioration de la qualite de la vie familiale, il lui parait indispensable de prendre des mesures en faveur de la deductibilite fiscale pour ce type d'emploi, comme pour tous les employeurs. En effet, cette disposition serait la seule a permettre la suppression du travail au noir et assurerait une transparence fiscale ainsi qu'une meilleure protection sociale dans un metier revalorise par l'accroissement des responsabilites. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre prochainement des mesures allant dans ce sens.