Question de : M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Jegou appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux de categorie A technique. Le 13 juillet 1987, etait promulgue la loi instituant les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; or, seuls ceux de la filiere technique categories B et C etaient publies le 6 mai 1988. La categorie A reste donc toujours sans cadre d'emploi. Cette situation cree de fait un vide statutaire. Par ailleurs, les dernieres proposition formulees apparaissent tres en retrait par rapport aux dispositions mises au point en 1986 par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire : 1o pour mettre un terme au vide statutaire actuellement existant ; 2o pour elaborer un cadre d'emploi de la categorie A technique, conforme aux specificites de leur exercice dans les collectivites territoriales, et qui ne soit pas prejudiciable par rapport a celui des fonctionnaires de l'Etat ; 3o pour reclasser les DGST des villes de 40 000 a 80 000 habitants dans le grade superieur.