Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes financiers nes du transfert, au departement de la gestion, de l'assurance personnelle. Il lui rappelle que cette competence nouvelle avait ete attribuee au conseil general par les dispositions de la loi de finances rectificatives de juillet 1986 avec effet au 1er janvier 1987. Il lui rappelle egalement que la loi de decentralisation a pose comme principe dans son article 102 que tout transfert de charges s'accompagne d'un transfert concomitant de ressources. Aucune decision n'etant intervenue a ce jour sur ce transfert de ressources, il lui demande de lui preciser les mesures necessaires qu'il envisage de prendre pour que ce reajustement financier soit effectue, ainsi que les delais de mise en oeuvre des transferts de ressources.