Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'injustice que subissent les retraites de la Gendarmerie nationale. Il existe, en effet, une certaine parite entre les traitements des fonctionnaires de la Police nationale et les soldes des militaires de la gendarmerie. Or, cela ne semble plus etre le cas depuis l'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police dans la base de calcul des pensions de retraite. Il en resulte que cette integration est echelonnee sur dix ans, entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1992, pour les fonctionnaires de la Police nationale, alors qu'elle est echelonnee sur quinze ans, entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1999 pour les militaires de la Gendarmerie nationale. Ce retard de cinq ans constitue un manque a gagner important pour les gendarmes. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont actuellement envisagees pour remedier a cette situation.