Question écrite n° 16317 :
Allocations familiales

9e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les prestations familiales accordees aux familles dont le nombre d'enfants a charge passe de trois a deux. Ceci entrainant ipso facto la suppression de la majoration pour l'aine et dans le cadre d'une politique d'aide a la famille francaise, ne serait-il pas opportun de garder le benefice de la majoration pour l'aine lorsque le nombre d'anfants a charge passe de trois a deux.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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