Champ d'application
Question de :
M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Meylan attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite de faire beneficier les handicapes du taux de TVA reduit sur les equipements specifiques necessaires a la conduite d'un vehicule automobile. En effet, ces appareillages sont souvent tres couteux, et cette mesure allegerait quelque peu le budget de ceux que la nature ou en les circonstances de la vie ont defavorises.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989