Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'arret rendu par la cour de justice des Communautes europeennes (6e chambre) le 4 mai 1988 dans l'affaire no 30-87 « Corinne-Bodson et SA des pompes funebres des regions liberees » (concurrence, service des pompes funebres, droits speciaux exclusifs) et souhaiterait savoir si cette decision impose, dans la perspective du marche unique de 1993, des amenagements ou des adaptations de la legislation funeraire francaise.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 août 1988