Cotisations
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le mecontentement des professionnels liberaux devant le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. En effet, l'amendement de l'article 2 du DMOS accepte par le Gouvernement a reconnu la specificite des professions liberales, en instituant un deplafonnement partiel dont le taux serait fixe chaque annee apres concertation. Or ce dispositif n'a pas eu d'effet en 1989, puisque les taux ont ete les memes pour tous les cotisants. Les professionnels liberaux constatent donc une augmentation considerable de leurs cotisations d'allocations familiales. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger les exces constates sur les appels de cotisations de 1989.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989