Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales payees par les professions liberales, institue par la loi du 13 janvier Þ989 portant diverses mesures d'ordre social. Cette loi dispose notamment que les cotisations d'allocations familiales pour ces professions sont assises pour partie sur l'integralite du revenu professionnel, et pour partie dans la limite d'un plafond dont les taux sont fixes par decret. Or, en 1989, ces taux ont cru dans des proportions souvent excessives, conduisant parfois au triplement des sommes payees en 1988. Il parait donc necessaire que s'instaure une reelle concertation, afin que les taux fixes pour 1990 soient plus moderes qu'en 1989. Conscient des difficultes particulieres inherentes a l'activite des professions liberales, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend adopter afin de corriger les effets du nouveau systeme mis en place en 1989, et qui ne repond ni a l'attente ni aux besoins de ces professionnels.