Question écrite n° 16336 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

M Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des puericultrices diplomees d'Etat. Suite a la parution du decret du 30 novembre 1988 portant sur le statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere, il apparait que l'annee de formation specifique sanctionnee par le diplome d'Etat de puericultrice apporte a la titulaire un gain indiciaire de 6 points en fin de carriere de la classe normale par rapport a l'infirmiere. Par contre, la puericultrice de classe superieure et surveillante de soins medicaux a exactement les memes indices que l'infirmiere dans les memes grades. Ainsi une annee d'etudes supplementaires n'est pas reconnue, alors que : 1o le diplome d'Etat de puericultrice est demande pour pouvoir acceder au poste de surveillante d'un service de pediatrie ; 2o la puericultrice est reconnue comme partenaire particuliere dans la detection des mauvais traitements aux enfants ; 3o la puericultrice participe quotidiennement a la prise en charge d'enfants et de familles en difficulte ; 4o les hopitaux interpellent les puericultrices de PMI pour qu'elles puissent prendre le relai et permettre aussi aux enfants de rejoindre leur famille plus precocement ; 5o le ministere de la sante demande a ce que les directrices de creches accueillent au sein de leur etablissement des enfants malades ou handicapes. Ainsi elle souhaitent connaitre les moyens que le projet de loi sur la promotion de la sante maternelle et infantile entend mettre en oeuvre et obtenir des precisions sur ce qu'entend le ministere par « personnel competent en matiere medicale, paramedicale, psychologique et sociale ».

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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