Frais de transport
Question de :
M. Mayoud Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Mayoud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de la prise en charge des frais de transport par la securite sociale pour les personnes devant subir une hospitalisation. L'article R 322-10-6 du code de la securite sociale stipule en la matiere que le remboursement est calcule sur la base de la distance separant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriee la plus proche. Or il apparait souhaitable de reexaminer cette regle, particulierement penalisante pour le malade qui ne peut recevoir les soins appropries dans l'hopital le plus proche de son domicile. Il lui demande, en consequence, de preciser sa position sur ce probleme.
Auteur : M. Mayoud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989