Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que, selon le nouvel article R 361-35, alinea 3, code des communes, « la commune peut egalement passer une convention avec un etablissement de soins ou de retraite en vue de l'utilisation de la chambre funeraire et cet etablissement. » Les chambres funeraires etant « creees, a la demande du conseil municipal, par arrete du prefet, apres enquete de commodo et incommodo et avis du conseil departemental d'hygiene », il serait souhaitable de savoir si cette procedure de creation, visee a l'alinea 2 de l'article R 361-35 du code des communes, s'impose egalement aux communes qui passent une convention avec un etablissement de soins ou de retraite en vue de l'utilisation de la morgue de cet etablissement et de connaitre les regles de fonctionnement de la morgue de cet etablissement.