Cimetieres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson souhaiterait savoir de M le ministre de l'interieur quelle commune doit etre tenue pour la commune d'inhumation, au sens de l'article L 362-4-1-I du code des communes, dans le cas ou : 1o l'inhumation a lieu dans un cimetiere qu'une commune a amenage sur le territoire d'une autre commune ; 2o l'inhumation a lieu dans un cimetiere intercommunal ; 3o l'inhumation a lieu dans un cimetiere communautaire.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 août 1988