Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la mensualisation des retraites des fonctionnaires. Par une loi du 30 decembre 1974 a ete prevue la mensualisation progressive du paiement des pensions des fonctionnaires de l'Etat qui etaient depuis 1925 versees a echeance trimestrielle. Le processus d'application de cette loi a commence des 1975 et en 1987 devait etre acheve l'ensemble de la mensualisation dans tous les centres regionaux. Il semble pourtant qu'un certain nombre de retraites ou pensionnes de l'Etat eprouve encore des difficultes pour obtenir le paiement a date fixe des sommes qui leur sont dues. Il lui demande s'il pourrait l'assurer de l'achevement de la mensualisation des pensions, retraites et rentes versees par l'Etat et lui indiquer si des mesures sont a l'etude pour que les retards constates encore ici et la dans le paiement des sommes dues soit enfin comble.