Beneficiaires
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le regime MA bis propre aux Alsaciens-Mosellans, appele communement droit local, auquel ces affilies sont tres attaches en raison de la protection etendue offerte par ce systeme d'assurance, qui connait depuis 1983 un deficit qui a absorbe le fonds de reserve constitue en 1970, malgre le deplafonnement de l'assurance maladie et le relevement des cotisations. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier rapidement a la degradation de ce regime de protection sociale propre aux Alsaciens-Mosellans.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989