Droit de preemption
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les dispositions codifiees aux articles L 213-2 et R 213-26 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles toute alienation d'un bien soumis au droit de preemption urbain necessite prealablement, a peine de nullite, une declaration d'intention d'aliener. A defaut, l'action en nullite s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien. En application de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites exactes que les communes doivent appliquer pour entreprendre l'action en nullite susvisee et provoquer la condamnation civile du notaire defaillant.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989