Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si les forets appartenant aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font partie de leur domaine public ou de leur domaine prive. En outre, il souhaiterait savoir s'il appartient au conseil municipal ou au maire de definir les regles de circulation sur les chemins traversant ces forets.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989