Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, des precisions relatives a l'article 175 du code penal reprimant le delit d'ingerence. Aux termes de l'alinea 4 de cet article, dans les communes de moins de 1 500 habitants, les maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent passer des marches avec leur commune, « sous reserve que le montant global des marches et commandes passes dans l'annee n'excede pas 75 000 francs ». Ce montant maximal s'applique-t-il a l'ensemble des elus de la commune ou a chacun individuellement ? Dans le cas d'une commune de 3 000 habitants divisee en quatre sections, comprenant chacune moins de 1 500 habitants, les dispositions de l'alinea 4 precitees sont-elles applicables ?
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989