Question écrite n° 16375 :
Dentistes

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes des chirurgiens-dentistes, notamment des plus jeunes d'entre eux en debut d'installation. L'ensemble de la profession a deja subi les lourdes consequences de la loi du 13 janvier 1989 qui penalise les professionnels liberaux en tant que createurs d'emplois. Aujourd'hui, ils attendent davantage d'egalite sociale et fiscale et demandent : 1o une concertation reelle avec leurs representants ; 2o une revision de l'assiette de leurs cotisations, leur deductibilite (couverture sociale) dans les memes limites que les salaries ; 3o la suppression de la taxe sur les salaires ou momentanement une franchise (accordee aux associations) ; 4o enfin, l'egalite d'imposition avec les salaries dans la prochaine loi de finances. Elle souhaiterait connaitre ses projets dans ce domaine.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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