Question de : M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Limouzy expose a Mme le ministre des affaires europeennes que la mise au point des programmations europeennes semble ne pouvoir etre realisee dans de bonnes conditions par les collectivites locales sans le recours a des agences privees. Il existe en effet des agences, officines, consultants, etc, qui vendent aux collectivites locales des renseignements dont l'Etat francais dispose. Si l'on comprend qu'une collectivite publique s'adresse a un bureau d'etudes pour obtenir des renseignements non disponibles sur le marche, il est difficilement comprehensible qu'une collectivite achete des informations detenues par ailleurs par l'Etat. Ces officines sont en realite et sur ce point des intermediaires entre les collectivites publiques et les fonctionnaires de la commission europeenne. Le Gouvernement, qui a toujours eu a coeur d'informer les collectivites d'une maniere complete et demultipliee, a tous les moyens, a travers les nombreuses publications dont il dispose, d'informer d'une maniere sectorielle les collectivites locales. L'administration francaise devrait avoir le souci de fournir toute information sur l'activite reglementaire des communautes europeennes. Le Gouvernement devrait, d'autre part, rappeler aux fonctionnaires de la Communaute qu'ils n'ont pas « le plus en amont possible des decisions » (sic) a informer des agences ou officines qui vendent ensuite ces renseignements aux collectivites publiques. Enfin, cette conception audacieuse de la decentralisation basee sur l'acquisition de renseignements publics a des officines de renseignements prives comporte une definition delictuelle en droit penal francais. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.