Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les peages eleves percus au passage du pont d'Oleron, dont le cout de construction a ete amorti en 1979. Une decision du Conseil d'Etat du 16 fevrier 1979 avait annule un arrete prefectoral et une deliberation du conseil general de la Charente-Maritime fixant les tarifs de peage percus sur le pont d'Oleron. A la suite de cette decision, la perception de peages sur cet ouvrage d'art fut supprimee. Mais cette decision a donne lieu au vote de la loi no 79-591 du 12 juillet 1979 relative aux ouvrages d'art reliant les voies nationales ou departementales. A la promulgation de cette loi, la decision du Conseil d'Etat avait l'autorite de la chose jugee. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son interpretation de l'article 6 de cette loi du 12 juillet 1979, sachant que la decison du Conseil d'Etat a conserve tous ses effets, et lui suggere d'intervenir afin de supprimer ces peages importants, conformement aux textes en vigueur.