Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le decret no 88-209 du 4 mars 1988, relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procedure civile et le code de l'organisation judiciaire, permet a chacun par une simple declaration au greffe du tribunal d'instance de saisir cette juridiction des difficultes qu'il eprouve a recouvrer une creance des lors que le montant de celle-ci est inferieur ou egal a 13 000 francs. Ce texte, qui a pour vocation de rapprocher la justice du justiciable, s'inscrit dans le droit fil de la construction d'un espace judiciaire europeen. Or il semblerait que ces dispositions soient remises en cause. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.