Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une organisation syndicale de fonctionnaires de conseils de prud'hommes a appele son attention sur la situation des personnels en cause. Selon eux, la chancellerie aurait decide unilateralement, et sans compensation d'aucune sorte, de leur imposer la fusion de leur carriere avec celle des fonctionnaires des cours et tribunaux, bien que les agents des conseils de prud'hommes aient, dans leur tres grande majorite, rejete cette solution. Ils font valoir qu'elle est contraire a leurs interets. Il s'agit, en effet, d'un corps jeune comprenant des personnels qui ne sont fonctionnaires d'Etat que depuis dix ans alors que le fonctionnariat des cours et tribunaux date de 1967. D'autre part, ce corps est peu nombreux puisqu'il comprend 1 800 fonctionnaires alors qu'il y en a 18 000 dans les cours et tribunaux. Il semble etonnant que la direction des services judiciaires souhaite realiser cette fusion alors que plus des deux tiers du corps concerne l'auraient rejetee. L'anciennete tres importante du corps des fonctionnaires des cours et tribunaux aurait sans aucun doute un effet facheux sur les avancements au choix qu les fonctionnaires des conseils de prud'hommes etaient en droit d'attendre de par leur statut particulier. Entrant en concurrence dans un statut unique, ils ne peuvent qu'etre penalises par l'appartenance au grand ensemble dans lequel ils disparaitront. Il lui fait par ailleurs remarquer qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 17 janvier 1979 portant reforme de la juridiction prud'homale, le Parlement avait decide, conformement aux souhaits de la profession, que les fonctionnaires des conseils de prud'hommes seraient dotes d'un statut particulier. D'ailleurs, le decret du 12 decembre 1979 placait ces personnels dans des corps de greffiers en chef et greffiers de conseils de prud'hommes crees pour la circonstance et non pas dans ceux, deja existants depuis 1967, de greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux. Ces personnels, qui reclamaient depuis plusieurs annees une revalorisation legitime de leurs carrieres et de leurs traitements, recoivent pour toute reponse l'annonce d'un statut qu'ils rejettent et qui fait fi de leurs esperances. Ils estiment qu'il s'agit la d'un manque de consideration a l'egard des fideles serviteurs de l'Etat qu'ils sont. Une telle mesure risquerait d'entrainer un trouble profond de la juridiction prud'homale, dont le role eminent de regulateur social, qui n'est plus a demontrer, ne peut s'exercer pleinement que dans un contexte de grande serenite. Il lui demande si les craintes qu'il vient de lui exposer sont fondees et souhaiterait alors, compte tenu des raisons qui precedent, que le projet en cause soit abandonne.