Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation dans laquelle peut se trouver un conseiller general elu lors du renouvellement de la serie A des cantons et qui serait ensuite candidat, trois ans plus tard, dans un autre canton de la serie B Dans l'hypothese ou ce conseiller general est elu dans le canton de la serie B ou il est candidat, il souhaiterait savoir s'il perd automatiquement son mandat de conseiller general representant le canton de la serie A ou s'il a la possibilite soit de rester conseiller general representant son ancien canton, soit de devenir conseiller general representant le canton de la serie B ou il vient d'etre elu. Par ailleurs, lorsque son election dans le canton de la serie B est l'objet d'un recours en annulation, il souhaiterait savoir si l'option entre les deux cantons est differee jusqu'a ce qu'un jugement definitif soit rendu sur le recours en annulation.