Benefices agricoles
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur une des consequences de l'application de la loi relative a la liquidation judiciaire en agriculture. Dans certains cas, le processus retenu peut accroitre de maniere notable pour l'annee de liquidation les revenus de l'agriculteur. Leur imposition peut s'averer lourde a supporter. Aussi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour eviter des surimpositions artificielles importantes.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989