Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale au sujet d'un decret, mis en application le 1er juin 1989, limitant le nombre de centres agrees PMA (procreation medicalement assistee) pratiquant des FIV (fecondation in vitro), et entrainant la fermeture de trois centres du Languedoc-Roussillon : Avignon, Beziers et Montpellier. Pourtant, le but poursuivi par ces centres semble d'une importance extremement grande pour les milliers de couples concernes et qui fondent un espoir immense dans ces structures. La seule association « Emmanuelle », implantee depuis quatre ans en Languedoc-Roussillon, plus precisement sur Montpellier, dans l'Herault, regroupe plus de 1 000 couples ayant des problemes d'infecondite et de sterilite. De plus, les centres du Languedoc-Roussillon prouvent leur efficacite par le nombre eleve de naissances puisque : le taux de grossesses cliniques est de 20,2 p 100, tous centres Languedoc-Roussillon confondus ; le taux cumule d'accouchement par couple est de 45 p 100 apres quatre tentatives ; un couple sur deux arrive a avoir un enfant apres quatre tentatives ; le cout d'un enfant en Languedoc-Roussillon est de 50 000 F, alors que pour le reste de la France, il est de 300 000 F Au vu de ces resultats, la fermeture de ces trois centres penalisera injustement l'equipe du Languedoc-Roussillon. Ce decret va avoir pour consequences : une liste d'attente beaucoup plus longue ; un changement d'equipe medicale, d'ou traumatismes psychologiques ; une limitation des tentatives a quatre par couple ; une selection par l'age (40 ans). Il lui demande dans l'immediat de bien vouloir revenir sur cette decision en acceptant d'accorder six mois de sursis supplementaires, ainsi que le reclament ces centres, afin de mieux analyser la motivation regionale. Par ailleurs, au regard des services que les hommes et les femmes sont en droit d'attendre du developpement des sciences et techniques en cette fin de siecle, et compte tenu du grave recul de civilisation qu'engendre l'application d'un tel decret, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le progres de notre societe continue de servir un nombre toujours plus eleve de couples, dans le Languedoc-Roussillon comme dans l'ensemble du pays, des lors qu'ils ont l'espoir de pouvoir mettre au monde un enfant dans les conditions techniques les plus appropriees.