Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation dans laquelle peut se trouver un depute par ailleurs conseiller regional, qui serait elu conseiller general. Lorsque son election de conseiller general est l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, il souhaiterait savoir si l'application de la loi sur les cumuls de mandats est differee jusqu'a ce que le jugement du tribunal administratif sur le recours en annulation soit rendu.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 août 1988