Question écrite n° 16404 :
Politique agricole commune

9e Législature

Question de : M. Guichard Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Guichard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inquietude des producteurs de fruits du Val de Loire face a la decision prise le 14 juin dernier par le comite de gestion de la Commission europeenne de modifier les criteres de commercialisation des pommes de table, et en particulier le calibrage minimum. Les conditions dans lesquelles cette modification a ete adoptee sont tout a fait inacceptables, car aucune concertation prealable n'a ete engagee avec les professionnels concernes qui, mis devant le fait accompli, ne peuvent adapter la taille des arbres et l'eclaircissage des fruits a cette nouvelle reglementation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les demarches qu'il entend mener aupres des autorites communautaires afin que celles-ci reviennent, au moins pour cette annee, sur une decision precipitee qui porte gravement prejudice a notre arboriculture.

Données clés

Auteur : M. Guichard Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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