Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes de plus en plus grandes que rencontrent les personnes ayant contracte des prets d'accession a la propriete ou des prets conventionnes. Ceux-ci, du fait d'interets trop eleves et de la relative stagnation de leurs revenus et de leur pouvoir d'achat, ont du mal a faire face au remboursement des mensualites. Certains accedants a la propriete ayant souscrit un pret conventionne dont les interets d'emprunt ne sont deductibles que pendant cinq ans s'apercoivent aujourd'hui que pour la plupart des prets proposes les interets d'emprunt sont deductibles dix ans, voire meme sur la duree totale du pret. Si le decret no 86-1364 du 30 decembre 1986 a rendu possible le refinancement total d'un pret conventionne a annuites progressives consenti avant le 31 decembre 1983 (ce qui permet a l'emprunteur de faire jouer la concurrence), en revanche les prets conventionnes progressifs consentis apres le 31 decembre 1983 ne peuvent beneficier que d'un simple reamenagement de leur pret initial, ne pouvant faire ainsi jouer la concurrence entre les etablissements bancaires. Cette impossibilite fait naitre une grande inegalite entre ces deux types de contractants. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.