Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur une recente decision, qui a ete signifiee aux agriculteurs utilisateurs de semences et aux artisans pratiquant le triage de semences a facon, selon laquelle il serait desormais interdit aux agriculteurs de faire pratiquer le triage de semences par des artisans, l'obligation leur etant faite de faire ce travail par eux-memes, ce qui constitue une interdiction de fait car bien peu d'agriculteurs, et en particulier parmi les plus modestes d'entre eux, peuvent envisager l'acquisition d'un materiel de triage efficace dont l'investissement est hors de proportion avec l'utilisation qu'ils peuvent en faire. D'autre part, s'agissant des artisans trieurs de semences, beaucoup d'entre eux ont consenti des investissements significatifs afin d'exercer leur metier dans des conditions qui donnent satisfaction a leur clientele, et les priver brutalement et sans concertation prealable du droit d'exercer un metier qui est leur gagne-pain serait a coup sur les ruiner. L'argumentation selon laquelle cette mesure conditionne la productivite et la bonne evolution de notre agriculture ne peut evidemment pas etre retenue lorsque l'on sait que les progres enormes realises depuis quarante ans ont abouti a une situation ou les problemes du jour ne sont plus de produire, mais d'ecouler une production devenue plethorique et que toute cette productivite a fait son chemin sans difficule dans le cadre de la reglementation que l'on veut aujourd'hui supprimer. La decision qui a ete prise semble donc l'avoir ete en l'absence d'une information suffisante de ses consequences, et notamment de ce qu'il en resulterait rapidement dans la realite, l'obligation pour les agriculteurs de se reapprovisionner en semences a l'exterieur de leurs exploitations pour la totalite des emblavures qu'ils ont a realiser. On serait alors en presence de l'expression d'une politique autoritaire a l'exces qui ne peut avoir sa place dans un pays comme le notre qui s'honore de se situer aux avant-postes de la defense des libertes individuelles. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures d'apaisement qu'il envisage de prendre en vue de remedier aux consequences nefastes de la declaration evoquee ci-dessus qui faisait suite a une reunion qui s'est tenue le 30 mai 1989 au ministere de l'agriculture.