Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que les communes du departement de l'Oise concernees par le trajet du TGV Nord se sont constituees en association afin de defendre leurs interets vis-a-vis de la SNCF Ces communes ont parfaitement conscience de l'enjeu constitue par cette nouvelle infrastructure de transport mais elles considerent de leur devoir de preserver les interets de leur population. Elles font, en particulier, valoir que les mesures fiscales couramment employees pour ce genre d'implantation leur paraissent inacceptables en ce qui concerne le paiement par la SNCF de la taxe « foncier non bati », la plus elevee percue dans la commune. Ce systeme leur parait injuste compte tenu de la disparite des taux retenus par les communes (de 15 a 97 p 100 du revenu cadastral). Il leur paraitrait equitable et souhaitable de prevoir, sur la totalite du parcours, une taxe basee sur le plafond defini annuellement par l'Etat (94 p 100 en 1988, 97 p 100 en 1989). Une telle mesure prise sur l'ensemble du territoire serait facile a calculer et acceptable par la SNCF Encore convient-il d'observer qu'elle serait notoirement insuffisante par rapport aux taxes payees par EDF aux communes sur lesquelles elle implante des pylones de transport d'electricite. On peut en outre, toujours en matiere fiscale, considerer comme contestable qu'une commune qui beneficiera d'une gare du TGV soit seule a toucher la taxe professionnelle. Il lui demande quelles remarques appellent de sa part les observations qui precedent et souhaiterait que ce probleme soit etudie en accord avec son collegue le ministre de l'interieur.