Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson expose a M le ministre de l'interieur que son attention a ete appelee sur la situation des nombreux policiers en tenue qui sont entres tardivement dans la police, apres avoir exerce une activite professionnelle durant de nombreuses annees aux Houilleres de Lorraine ou dans d'autres entreprises analogues. Aux Houilleres de Lorraine, notamment, la retraite est fixee a soixante ans, alors que dans la police elle est acquise a cinquante-cinq ans. Les fonctionnaires de police en cause quittent leur fonction compte tenu de leur activite anterieure, des l'age de cinquante-cinq ans, avec un taux de pension assez faible. Il leur faut attendre l'age de soixante ans pour percevoir la pension de retraite pour laquelle ils ont cotise avant d'entrer dans la police. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable et possible que les fonctionnaires se trouvant dans ce cas puissent racheter les droits a pension correspondant aux annees d'activite professionnelle exercees avant leur entree dans la police. Une telle possibilite leur permettrait de percevoir une pension de retaite moins faible.