Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'en matiere de prestations en nature de l'assurance maladie des artisans et commercants et jusqu'a une periode recente une difference importante subsistait en matiere de remboursement de frais de transport. Desormais les regles qui s'appliquent sont les memes que pour les salaries. Toutefois, il demeure une difference des taux de remboursement pour ce qu'on appelle couramment le petit risque (50 p 100 chez les non-salaries ; 70 p 100 chez les salaries, quelquefois 40 p 100). Par contre et s'agissant des prestations en nature, l'inexistence d'une couverture de la perte de revenus en cas d'interruption de l'activite est un probleme qui se trouve pose a l'artisanat. Devant cette situation un certain nombre d'artisans ont signe des contrats a titre volontaire en vue de se premunir en cas d'interruption prolongee d'activite. Actuellement les primes d'assurance versees ne sont pas deductibles du revenu imposable. Il lui demande donc d'ouvrir la possibilite de deduire les cotisations versees a une mutuelle ou a une compagnie d'assurance en vue de percevoir des indemnitee journalieres.