Reglementation
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression de la fonction d'avoue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons qui president a une telle decision, ainsi que les modalites d'application prevues en la matiere. En tout etat de cause, la suppression de la fonction d'avoue aurait de graves consequences pour les salaries de ces etudes. Il lui demande donc egalement quelles mesures il entend prendre afin que les interets de ces personnels puissent etre preserves.
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989