Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les methodes d'evaluation devolues a la commission interministerielle competente en matiere de reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle. La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 exige pour mettre en oeuvre l'indemnisation des victimes un evenement de caractere anormal. L'avis de la commission interministerielle relative aux degats non assures causes par les catastrophes naturelles s'appuie essentiellement sur les rapports meteorologiques, et notamment sur l'intensite des precipitations. En l'etat actuel de la legislation, il s'avere en effet que le seul rapport de la station meteorologique reste preponderant ; d'autres pieces techniques en provenance des directions departementales (equipement, agriculture) ou de cabinets d'expertises ayant essentiellement pour vocation d'etablir la gravite des degats et la justification eventuelle de l'indemnisation des victimes, n'ont, semble-t-il, aucune incidence sur la procedure de reconnaissance initiale. Le rapport de la station meteorologique reste donc la seule base d'evaluation du caractere anormal des precipitations relevees. Cette unicite de parametre, parfois inoperante en raison de l'eloignement de la station meteorologique de la zone ou s'est produit un evenement de caractere anormal, est de nature a susciter une situation prejudiciable a l'egard de nombreux sinistres qui ne peuvent alors pretendre a l'indemnisation des degats subis. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre afin de permettre une meilleure evaluation de la realite des sinistres.