Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale les conditions de liquidation des allocations de retraite des artisans. La loi d'alignement du regime de retraite des artisans et commercants sur le regime general, du 3 juillet 1972, a prevu une revalorisation des droits acquis avant le 31 decembre 1972. Le rattrapage prevu par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat s'est acheve en 1978 pour la periode d'activite posterieure au 1er janvier 1973, dite periode alignee. L'artisan qui a declare un BIC annuel inferieur a 800 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l'annee d'appel, ne peut se voir valider 4 trimestres, mais seulement autant de trimestres que son BIC comporte de fois 200 SMIC horaires (art R 351-9, 6e alinea, du code de la securite sociale). Cette regle s'applique dans le regime general et dans tous les regimes alignes. Elle se repercute egalement sur le regime complementaire obligatoire pour ceux qui relevent du regime artisanal de base. Ainsi, l'artisan qui ne verse que la cotisation minimale, c'est-a-dire celle correspondant a 200 fois le SMIC au 1er janvier, se verra valider un seul trimestre au lieu de 4, dans le regime de base et dans le regime complementaire. La non-prise en compte de trimestres d'activite se revele catastrophique lors des reconstitutions de carriere. Sans doute la cotisation minimale annuelle pourrait-elle donner lieu a validation de quatre trimestres si elle etait calculee non pas sur 200 fois le SMIC horaire mais sur 600 fois celui-ci. Une telle mesure ne serait cependant pas supportable pour les artisans qui ont souvent de faibles revenus. Il lui demande donc quelle situation pourrait etre envisagee pour remedier au probleme sur lequel il vient d'appeler son attention.