Question de : M. Fr�che Georges
- Socialiste

M Georges Freche attire l'attention M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les lacunes de la legislation et de la reglementation au regard du probleme des reseaux cables. De nombreuses villes, en effet, ont adopte le Plan Cable, notamment Montpellier ou le systeme fibre optique a ete retenu. Cette technologie nouvelle a un avenir prometteur car le concept d'interactivite ouvre d'immenses possibilites tant dans le domaine de l'information que de la formation. Cependant, le developpement de cette technique d'interet general est entrave par l'impossibilite dans laquelle se trouvent les communes d'obliger les promoteurs a integrer, dans leurs projets de construction de batiments a usage d'habitations ou de bureaux, le minimum d'installations necessaires (fourreaux). En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelle est, en la matiere, la position de la doctrine administrative et s'il envisage d'effectuer les reformes legislatives et reglementaires pour donner, aux communes, les moyens d'une politique de reseaux cables efficace.