Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le remboursement de la part des majorations legales, incombant a l'Etat, applicable aux retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants. Une nouvelle procedure appliquee en janvier 1987 par le ministere de l'economie, des finances et de la privatisation a prevu le remboursement a annee echue, en deux versements (fevrier et juin), de la part des majorations legales incombant a l'Etat. Cette procedure entraine donc la suppression des avances trimestrielles telles qu'elles etaient pratiquees jusqu'alors et oblige les caisses de retraite mutualiste a faire l'avance de la totalite de ces majorations, ce qui occasionne un prejudice serieux et une perte d'interets tres importante au detriment des anciens combattants. Afin de limiter les difficultes de tresorerie et le cout financier qu'entraine cette decision pour les caisses de retraite mutualiste, il lui demande si le Gouvernement envisage de retablir la procedure anterieure a 1987.