Question de : M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Paccou attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats de l'ordre judiciaire, qui sollicitent le realignement de leurs indemnites de fonctions sur celles des corps comparables, notamment les tribunaux administratifs et les chambres regionales des comptes. Les taches demandees aux magistrats deviennent de plus en plus nombreuses et variees, leur apportant un surcroit de charges, et rendent difficile l'accomplissement de leur mission. Cette situation ternit dans le grand public l'image de la magistrature alors que la population a besoin d'avoir a l'egard de ses juges une confiance absolue. Lors de la precedente legislature, il avait ete acte au Journal officiel que la revalorisation des indemnites devait etre poursuivie avec determination sur trois exercices budgetaires, le montant final des credits nouveaux devant s'elever a 180 millions de francs. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de pouvoir arriver a une solution d'equite, conforme a l'importance occupee par l'autorite judiciaire dans la Constitution de la Ve Republique.