Question de : M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République

La commission des communautes europeennes considere que l'exigence posee par les Etats membres d'une connaissance suffisante de la langue nationale, avant toute autorisation de s'etablir, a titre professionnel sur le territoire d'un Etat, constitue une entrave a la libre circulation des personnes. Selon la commission, seule la Communaute est competente pour reglementer dans le cadre des directives sur le droit d'etablissement les pratiques linguistiques, les Etats ne pouvant exciper d'une clause linguistique si les textes communautaires ne le prevoient pas. M Xavier Deniau demande a Mme le ministre des affaires europeennes si la France entend preserver sa liberte d'action pour defendre un des elements constitutifs de son identite culturelle. Il souhaite savoir si la France, apres l'adoption de textes sur l'ouverture de la fonction publique, des organismes de recherche scientifique et du secteur public et parapublic (SNCF, EDF, PTT, etc) aux ressortissants communautaires, pourra exiger des postulants non nationaux une connaissance appropriee de notre langue en reglementant les conditions linguistiques dignes de leur acces.