Question de : M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe de Villiers attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la decision du comite de gestion de la Commission europeenne prise le 14 juin dernier a Bruxelles, visant a modifier les mesures de commercialisation des pommes de table. Il semble que ces nouvelles dispositions en matiere de calibre minimal pour la pomme aient ete adoptees sans aucune concertation avec la profession concernee. Le relevement des calibres de 5 millimetres n'a ete connu par les professionnels que le 21 juin. Le caractere soudain de cette mesure n'a pas permis le respect du delai minimum qui doit etre envisage afin d'adapter a la nouvelle reglementation la taille des arbres et l'eclaircissage des fruits. D'autre part, cette decision peut apparaitre inopportune au moment ou la secheresse frappe durement les zones de production et va, par consequent, entrainer une proportion beaucoup plus importante de petits calibres. C'est pourquoi il lui demande quelle a ete la position du Gouvernement francais au moment de l'adoption de cette disposition et les mesures qu'il compte prendre au cours de la campagne 1989-1990 afin de ne pas accroitre le malaise au sein de la pomoculture.