Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Guellec Ambroise
- Union du Centre
M Ambroise Guellec attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions de constitution d'une retraite mutualiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Un delai supplementaire d'un an expirant le 31 decembre 1989 leur a ete accorde pour se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p 100. Toutefois, cette disposition risque de penaliser les anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte de combattant apres le 31 decembre 1989. Aussi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de leur accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989