Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord au regard des delais accordes a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec majoration par l'Etat de 25 p 100 de la rente ainsi constituee. En effet, la majoration par l'Etat de la rente constituee aupres d'une societe mutualiste dans la limite du plafond est egale a 25 p 100 a la condition que l'adhesion ait eu lieu dans un delai de dix ans apres l'ouverture du droit a majoration pour la categorie a laquelle appartient le societaire. En ce qui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce delai a ete ouvert aux titulaires de la carte du combattant. Le delai de souscription a ete proroge plusieurs fois et le terme est aujourd'hui fixe au 1er janvier 1990. Les conditions d'attribution de la carte du combattant pouvant et devant etre a l'avenir elargies pour tenir compte des caracteristiques particulieres de certains conflits, les associations d'anciens combattants demandent qu'un delai general de dix ans soit accorde a compter de la delivrance de la carte de combattant, permettant ainsi d'assurer l'egalite de tous les anciens combattants d'Afrique du Nord qu'ils aient obtenu leur carte d'ancien combattant avant ou apres le 31 decembre 1989. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et de lui indiquer les mesures qui pourraient etre envisagees reprenant tout ou partie de la proposition faite par les associations d'anciens combattants afin de preserver le droit a une retraite mutualiste majoree pour tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.