Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dont la plupart sont aujourd'hui retraites. La loi du 3 decembre 1982 modifiee par la loi du 8 juillet 1987 etendait a ces fonctionnaires le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945, prenant ainsi en compte les periodes d'empechement du fait de resistance ou de guerre pour leur carriere et le calcul de leur pension. Les dossiers des interesses doivent etre examines par une commission interministerielle de reclassement qui semble laisser de nombreux dossiers en suspens, bien qu'ayant ete presentes de longue date. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer du nombre de requetes presentees au titre des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juin 1987, du nombre de dossiers presentes a la commission interministerielle de reclassement et du nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses.