Cotisations
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne pourrait pas envisager la possibilite d'etendre la deductibilite fiscale sur les revenus, des salaires et charges sociales payes par les employeurs particuliers d'aides a domicile. Cette mesure permettrait de supprimer le travail au noir dans cette activite et assurerait ainsi une meilleure protection sociale dans un metier revalorise.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989