Question de : M. Cr�peau Michel
- Socialiste

M Michel Crepeau attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation du cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux de categorie A technique. Le 13 juillet 1987 etait promulguee la loi instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Le 30 decembre 1987 etaient publies les sept cadres d'emplois de la filiere administrative, puis le 6 mai 1988 les six cadres d'emplois de la filiere technique categories B et C Mais la categorie A technique reste toujours sans cadre d'emplois, et cette situation de vide statutaire ne manque pas de creer des situations dramatiques, au moins temporairement, pour des agents qui ont ete ou seront prives d'emploi. Des propositions viennent d'etre formulees le 14 juin 1989. Elles paraissent tres en retrait par rapport a ce qui avait ete mis au point par la commission specialisee no 4 du CSFTP en 1986 et a ce qui avait ete etudie ces derniers mois avec le cabinet du secretaire d'Etat. Ces propositions ont souleve une vive reprobation dans le monde des cadres techniques. Les vacances de poste se multiplient car a l'evidence elles n'interessent pas les cadres techniques de valeur dont ont besoin les collectivites territoriales. En consequence, il lui demande ce qu'il entend faire : 1o pour mettre rapidement un terme au vide statutaire actuel ; 2o pour elaborer un cadre d'emplois de la categorie A technique qui fasse de la fonction publique territoriale l'egale de celle de l'Etat, tout en etant differente pour pouvoir s'adapter aux specificites des collectivites territoriales, et qui soit tournee vers le futur et non vers le passe. 3o pour respecter l'engagement pris par le ministre de l'interieur en reponse a une question ecrite parue au JO du 17 fevrier 1986, de reclasser les directeurs generaux de services techniques des villes de 40 a 80 000 habitants dans le grade superieur.